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Guide des droits et des démarches administratives

Aide aux entreprises ayant subi des pertes dues aux gelées d'avril 2021
Fiche pratique

Les entreprises de vente et de transformation de fruits ayant souffert de l'épisode de gel entre le 4 et le 14 avril 2021 peuvent bénéficier d'une aide sous la forme d'une avance remboursable sans intérêts.

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Vous devez appartenir à l'une des catégories suivantes :

    • Entreprise ou coopérative à l'aval de la filière fruits à noyaux

    • Entreprise ou coopérative à l'aval de la filière fruits à pépins

    • Entreprise ou coopérative de vinification

  • Vous devez prouver qu'au moins 60 % de votre matière première (fruit) provient de l'un des départements ayant subi le gel printanier suivants :

    • Ain

    • Aisne

    • Allier

    • Alpes-de-Haute-Provence

    • Hautes-Alpes

    • Alpes-Maritimes

    • Ardèche

    • Ardennes

    • Ariège

    • Aube

    • Aude

    • Aveyron

    • Bouches-du-Rhône

    • Cantal

    • Charente

    • Charente-Maritime

    • Cher

    • Corrèze

    • Corse-du-Sud

    • Côte-d'Or

    • Creuse

    • Dordogne

    • Drôme

    • Eure

    • Eure-et-Loir

    • Gard

    • Haute-Garonne

    • Gers

    • Gironde

    • Hérault

    • Ille-et-Vilaine

    • Indre

    • Indre-et-Loire

    • Isère

    • Jura

    • Landes

    • Loir-et-Cher

    • Loire

    • Haute-Loire

    • Loiret

    • Lot

    • Lot-et-Garonne

    • Lozère

    • Maine-et-Loire

    • Manche

    • Marne

    • Haute-Marne

    • Mayenne

    • Meurthe-et-Moselle

    • Meuse

    • Nièvre

    • Oise

    • Orne

    • Puy-de-Dôme

    • Pyrénées-Atlantiques

    • Pyrénées-Orientales

    • Bas-Rhin

    • Haut-Rhin

    • Rhône

    • Haute-Saône

    • Saône-et-Loire

    • Sarthe

    • Savoie

    • Haute-Savoie

    • Seine-Maritime

    • Seine-et-Marne

    • Yvelines

    • Deux-Sèvres

    • Somme

    • Tarn

    • Tarn-et-Garonne

    • Var

    • Vaucluse

    • Vienne

    • Haute-Vienne

    • Vosges

    • Yonne

    • Territoire de Belfort

    • Essonne

    • Hauts-de-Seine

    • Seine-Saint-Denis

    • Val-de-Marne

    • Val-d'Oise

  • Vous devez prouver que la diminution du volume d'approvisionnement en fruits de ces départements est égale à au moins 20 % par rapport à l'année précédente.

  • Votre excédent brut d'exploitation (EBE) prévisionnel doit être au moins diminué de moitié par rapport à l'excédent de l'année précédente.

À noter
une entreprise qui bénéficie déjà d'une aide à l'exportation ou d'une aide à la préférence aux produits nationaux plutôt qu'à l'importation ne peut pas en bénéficier.

Les dossiers de candidature pour demander l'aide doivent respecter le calendrier suivant.

Ouverture et fin de dépôt des dossiers de candidature pour l'aide

Type d'entreprise

Ouverture de dépôt des dossiers

Clôture de dépôt des dossiers

Entreprise ou coopérative de fruits à noyaux

6 août 2021

7 septembre 2021

Entreprise ou coopérative de fruits à noyaux et fruits à pépins

20 septembre 2021

5 novembre 2021

Entreprises et coopératives de vinification

3 janvier 2022

11 février 2022

Le calcul du montant de l'aide diffère selon la taille de l'entreprise.

Le montant de l'avance se calcule de la façon suivante :

0,24 × marge brute de l'année de référence × taux de pertes de volumes

Le montant de l'avance se calcule de la façon suivante :

0,15 × marge brute de l'année de référence × taux de pertes de volumes

À noter
le montant minimal de l'aide est de 3 000 €. Le montant maximal est de 2,5 million €.

Le dossier de demande doit comporter les éléments suivants :

  • Formulaire cerfa rempli, daté et signé

  • Statuts de l'entreprise et lorsque c'est le cas, un justificatif d'inscription au casier viticole informatisé ou un justificatif de reconnaissance pour les organisations de producteurs reconnues

  • Liasse fiscale de l'exercice comptable de référence

  • RIB

  • Document écrit certifiant par un commissaire au compte, un expert-comptable ou un centre de gestion agréé que l'entreprise peut obtenir l'avance remboursable

  • Attestation écrite sur l'honneur signée par le demandeur déclarant que les plafonds applicables aux aides sont bien respectés

Cette demande est à envoyer à la direction départementale des territoires (et de la mer) du département dans lequel est situé le siège de l'exploitation :

Direction départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM)

Site internet

Vous devrez rembourser la somme perçue 18 mois après sa réception.

Vous devrez effectuer le remboursement auprès de votre préfecture.

Pour en savoir plus

Modifié le 17/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr
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