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Guide des droits et des démarches administratives
Contrôle technique d'un camping-car (3,5 tonnes maximum)Fiche pratique
Vous avez acheté un camping-car (genre VASP sur la carte grise) et vous vous demandez quand et où faire le contrôle technique et quel est le prix ? Vous voulez savoir quelles sont les fonctions contrôlées et comment faire si une défaillance est constatée ? Cette page vous indique les règles à connaître sur le contrôle technique.
Le contrôle technique concerne tous les camping-cars (genre VASP sur la carte grise) dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes.
Si le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes, le contrôle technique du camping-car doit être fait dans un centre pour les poids-lourds.
Type de véhicule |
Contrôle technique obligatoire ? |
|---|---|
Oui |
|
Oui |
|
Camping-car dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est de 3,5 t maximum |
Oui |
Oui |
|
Oui |
|
Véhicule de collection mis en circulation à partir de 1960 |
Oui |
Véhicule de collection utilisé comme voiture de transport avec chauffeur (VTC) |
Oui |
Véhicule de collection mis en circulation avant 1960 et dont le PTAC est de 3,5 t maximum |
Non |
Véhicule de collection dont le PTAC est supérieur à 3,5 t |
Non |
Voiture sans permis |
Non |
Moto, 2 roues et 3 roues |
Non |
Quadricycle à moteur |
Non |
Caravane dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes |
Non |
Tracteur agricole |
Non |
Remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes non utilisée pour le transport de marchandises dangereuses |
Non |
Voiture immatriculée dans les services diplomatiques ou assimilés |
Non |
Voiture immatriculée dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne) |
Non |
Le 1er contrôle est à faire au cours des 6 mois avant le 4e anniversaire de la 1re mise en circulation du véhicule
Aucune convocation n'est envoyée. Le contrôle est à votre initiative.
Exemple
Pour un véhicule mis en circulation le 1er octobre 2019, le 1er contrôle technique doit avoir lieu entre le 1er avril 2023 et le 30 septembre 2023.La date du contrôle suivant dépendra du résultat de ce 1er contrôle.
Même si le contrôle technique est favorable, le propriétaire doit, en toute circonstance, maintenir le véhicule en bon état de marche et en état satisfaisant d'entretien.
Dans n'importe quel centre agréé en France.
Vous devez présenter le certificat d'immatriculation (nouveau nom de la carte grise) sauf dans certaines situations.
Centre agréé de contrôle technique
Les frais sont à la charge du propriétaire du véhicule.
Les prix des prestations de contrôle technique périodique et de contre-visite sont variables selon les centres.
Ils doivent être affichés à l'entrée principale du centre, de manière visible et lisible.
Les prix sont classés par type d'énergie : essence, diesel, gaz, hybride, électrique.
Vous pouvez utiliser un téléservice pour connaître les prix pratiqués par les centres de contrôle technique :
Le contrôleur doit vérifier 133 points de contrôle concernant les fonctions suivantes :
Identification du véhicule : documents du véhicule, plaque d'immatriculation...
Équipements de freinage : plaquettes, disques...
Direction : volant, boîtier...
Visibilité : pare-brise, rétroviseurs...
Feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques
Essieux, roues, pneus, suspension
Châssis et accessoires du châssis
Autre matériel : ceintures de sécurité, klaxon (avertisseur sonore)...
Nuisances : pollution, niveau sonore
À chaque point contrôlé, un niveau de défaillance est indiqué.
Défaillance mineure : aucune conséquence importante sur la sécurité du véhicule ou sur l'environnement
Défaillance majeure : défaillance pouvant compromettre la sécurité du véhicule et avoir une conséquence négative sur l'environnement ou mettre en danger les autres usagers de la route
Défaillance critique : danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou conséquence grave sur l'environnement
En cas de défaillance majeure ou critique, un nouveau contrôle, appelé contre-visite, est à faire après avoir fait les réparations nécessaires.
Les points contrôlés lors d'une contre-visite dépendent des défaillances majeures et critiques constatées lors du contrôle précédent.
Défaillances constatées |
Avis |
Validité du contrôle |
Prescription d'une contre-visite |
|---|---|---|---|
Absence de défaillance majeure et critique |
Favorable (A) |
2 ans à partir du contrôle |
Pas de contre-visite |
Au moins une défaillance majeure |
Défavorable (S) |
2 mois à partir du contrôle |
Obligatoire dans les 2 mois suivant le contrôle technique |
Au moins une défaillance critique |
Défavorable (R) |
Jour du contrôle |
Vous n'êtes pas obligé de faire la contre-visite dans le centre agréé où les défaillances ont été constatées.
La contre-visite peut être réalisée dans n'importe quel centre agréé en France.
Il vous est remis un procès-verbal après chaque contrôle technique.
Le procès-verbal mentionne notamment les points suivants :
Nature du contrôle (contrôle technique périodique, contre-visite)
Date du contrôle
Résultat du contrôle (favorable, défavorable pour défaillance majeure, défavorable pour défaillance critique)
Limite de validité du contrôle
Nature du prochain contrôle (contrôle périodique, contre-visite)
Identification du centre de contrôle et du contrôleur
Identification du véhicule
Kilométrage relevé
Informations sur le contrôle technique défavorable
Défaillances et niveaux de gravité (critiques, majeures, mineures, kilométrages relevés en contrôle technique depuis le 20 mai 2018, commentaires)
Mesures réalisées
Ne pas respecter les obligations du contrôle technique est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
En règle générale, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €.
En cas de contrôle par les forces de l'ordre (police ou gendarmerie), le véhicule peut être immobilisé et vous devez alors leur remettre le certificat d'immatriculation (carte grise).
Une fiche de circulation valable 7 jours vous est remise pour vous permettre de faire le contrôle technique.
Pour récupérer le certificat d'immatriculation (carte grise), vous devez présenter au commissariat ou à la gendarmerie le procès-verbal du contrôle technique attestant son résultat satisfaisant.
En cas de litige sur le résultat du contrôle technique, les voies de recours sont affichées dans le centre qui a délivré le procès-verbal.
Voir aussi
Question ? Réponse !
- Contrôle technique du véhicule : obligatoire ou dispense ?
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- Peut-on faire le contrôle technique à l'étranger ?
- Que faire en cas de perte du procès-verbal de contrôle technique ?
Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
Références
-
Code de la route : article L323-1
Obligation d'effectuer un contrôle technique -
Code de la route : articles R323-1 à R323-5
Règles du contrôle technique -
Code de la route : articles R323-6 à R323-21
Définition des véhicules légers et lourds (article R323-6) , obligations du centre en matière de prix (article R323-13-1) -
Code de la route : article R323-22
Périodicité du contrôle technique - Arrêté du 27 mars 1987 relatif à la publicité des prix pour les prestations d'entretien ou de réparation, de contrôle technique, de dépannage ou de remorquage ainsi que de garage des véhicules
- Arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
- Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds
- Arrêté du 29 juillet 2020 relatif à la publicité des prix des prestations de contrôle technique de certaines catégories de véhicules légers
