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Guide des droits et des démarches administratives
Comment les réductions et crédits d'impôt sont-ils versés ?Question-réponse
Vous bénéficiez d'une réduction ou d'un crédit d'impôt. Certains de ces avantages (dons aux œuvres, emploi à domicile...) vous sont remboursés en 2 temps : une avance en janvier, puis le solde à l'été. Un versement immédiat est mis en place, dans certains cas et sous conditions, pour les crédits d'impôt pour emploi à domicile et pour garde d'enfant. Les autres avantages sont versés en totalité après la déclaration de revenus.
Certains crédits et réductions d'impôt permettent de bénéficier d'une avance, également appelée acompte :
Réduction d'impôt pour dons aux organismes d'intérêt général
Réduction d'impôt investissements locatifs Duflot et Pinel
Réduction d'impôt investissement locatif Scellier
Réduction d'impôt investissement locatif dans le secteur de la location meublée dans certaines structures (Censi-Bouvard)
Réduction d'impôt investissements outre-mer dans le logement
Les autres avantages fiscaux ne donnent pas droit à un acompte. Ils sont remboursés en totalité après la déclaration de revenus qui les concerne.
Le remboursement varie selon que l'avantage fiscal donne ou pas lieu à une avance :
Un acompte de 60 % versé en janvier, en fonction du montant de la réduction (ou du crédit) d'impôt perçue l'année précédente
Le solde payé à l'été, en fonction des dépenses que vous avez réellement effectuées (indiquées dans votre déclaration de revenus remplie au printemps)
Exemple
Vous avez fait un don à une association d'intérêt général de 450 € en 2021, puis un don de 500 € en 2022.Vous avez droit à une réduction d'impôt de 66 % pour votre don de 2022, soit 330 €.Vous touchez 178 € en janvier 2023, puis 152 € à l'été 2023.Exemple
Vous avez un enfant lycéen et vous avez droit à une réduction d'impôt de 153 € pour vos revenus de 2022.Vous indiquez votre situation dans la déclaration 2023 de vos revenus de 2022.Votre réduction d'impôt est prise en compte dans votre avis d'impôt à l'été 2023.Si vous avez touché un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Ce sera le cas, par exemple, si vous avez fortement réduit le montant de vos dons par rapport à l'année précédente ou si vous n'avez plus eu recours à un emploi à domicile.
Pour éviter un trop-perçu, vous pouvez modifier le versement de l'avance ou y renoncer.
L'avance à percevoir en janvier 2024 pourra être modifiée ou annulée au cours du dernier trimestre de 2023.
Vous pourrez demander le changement directement dans votre espace Particulier en ligne :
Pour certains services à domicile effectués en 2023, vous pouvez demander à bénéficier du versement immédiat du crédit d'impôt.
Votre situation dépend des éléments suivants :
Type de service
Emploi direct du salarié ou recours à un organisme ou une entreprise de services à la personne
Versement de la PCH ou de l'Apa
Service prestataire
Service mandataire
Plateforme de mise en relation
Service prestataire
Service mandataire
Plateforme de mise en relation
À noter
la possibilité d'une avance immédiate du crédit d'impôt est prévue pour le 1er janvier 2024 au plus tard.À noter
la possibilité d'une avance immédiate du crédit d'impôt est prévue pour le 1er janvier 2024 au plus tard.À noter
la possibilité d'une avance immédiate du crédit d'impôt est prévue pour le 1er janvier 2024 au plus tard.Les modalités dépendent de votre situation :
Disposer d'un numéro fiscal correspondant à votre état civil
Avoir réalisé au moins une déclaration de revenus
Nom, prénom
Date et lieu de naissance
Numéro de téléphone portable, adresse mail et adresse postale
Coordonnées bancaires
Disposer d'un numéro fiscal correspondant à votre état civil
Avoir réalisé au moins une déclaration de revenus
À noter
Si vous n'avez pas de compte Cesu, vous pouvez le créer grâce à un lien dans le mail de l'Urssaf .Voir aussi
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Je déclare mes réductions et crédits d'impôtMinistère chargé des finances
- Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022Ministère chargé des finances
Références
-
Code général des impôts : articles 1663 à 1668
Acompte sur le montant des avantages fiscaux (article 1665 bis) -
Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Versement immédiat du crédit d'impôt (article 13)