Guide des droits et des démarches administratives
Qui est prioritaire pour acheter un bien dans un immeuble en copropriété ?Question-réponse
Les règles varient selon qu'il s'agit de la vente d'un logement ou d'une place de parking.
À noter
le locataire ne peut pas bénéficier du droit de préemption en cas de congé pour vendre dans 2 cas :La vente a lieu au profit d'un parent jusqu'au 3e degrés inclus, et à la condition que l'acquéreur occupe le logement pendant une durée minimum de 2 ans à partir de l'expiration du délai de préavisLa vente porte sur un immeuble faisant l'objet d'un arrêté de périlVoir aussi
Question ? Réponse !
Références
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 15
Logement -
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : article 8-1
Place de parking - Loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation : article 10-1