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Guide des droits et des démarches administratives

Le particulier employeur doit-il s'occuper du suivi médical de son salarié ?
Question-réponse

Renforcement de la prévention des services de santé au travail - 24.11.2021

Les moyens, le rôle et le fonctionnement des services de santé au travail évoluent à compter du 31 mars 2022.

C'est ce que prévoit la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail.

Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.

Oui, en tant que particulier employeur, vous devez vous occuper du suivi médical de votre salarié. Il doit bénéficier des visites médicales suivantes :

Les règles qui s'appliquent sont les mêmes que pour tout salarié.

Si votre salarié a plusieurs employeurs, chacun d'eux doit s'assurer que le salarié bénéficie du suivi médical obligatoire. Le particulier employeur pourrait être tenu responsable si ce n'est pas le cas.

Vous devez vous affilier à un service de santé au travail interentreprises.

Ce service est habilité à assurer la surveillance médicale des salariés du particulier employeur.

Pour obtenir les coordonnées du service de santé compétent, vous pouvez contacter la direction départementale de chargé de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte).

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 15/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr
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