Guide des droits et des démarches administratives
Comment consulter un accord d'entreprise ?Question-réponse
Un accord d'entreprise est consultable sur internet, sur le lieu de travail et à la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETSPP).
Un service en ligne permet de rechercher un accord d'entreprise :
À noter
lorsqu'une procédure en justice est engagée (conseil de prud’homme par exemple), une copie de tout ou partie de la convention ou de l'accord en cause est délivrée gratuitement à chacune des parties qui le demande.Question ? Réponse !
Références
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Code du travail : articles L2231-5 à L2231-6
Notification, publicité et dépôt -
Code du travail : articles R2231-1 à R2231-9
Information auprès de la Direccte et du conseil des prud'hommes (article R2231-9) -
Code du travail : articles R2262-1 à R2262-5
Obligation d'information de l'employeur