Informations pratiques

Vous souhaitez obtenir un numéro de voirie ?

Vous venez de faire construire et souhaitez un numéro d’habitation ? Pour l’obtenir, veuillez vous munir de votre arrêté municipal accordant le permis de construire ou votre déclaration préalable puis contacter Zacharie Barrok, chargé de l’adressage à Beaupréau-en-Mauges. 

Vous êtes libre d’installer votre plaque de numérotation comportant le numéro de voirie qui vous aura été notifié.

Le petit conseil

Rédiger correctement son adresse est essentiel pour que vos courriers ou vos colis soient correctement distribués. Voici quelques conseils pratiques pour mettre en forme vos adresses. La numérotation des lieux-dits est organisée par centaine (100 pour Andrezé, 200 pour Beaupréau…). Sur un GPS, il est important de noter le numéro avant le nom du lieu-dit pour être sûr de retrouver l’adresse en question. En version numérique, vous pouvez ajouter la commune déléguée dans le champ « complément d’adresse ».

Vous souhaitez obtenir un certificat de numérotation ?

L’attestation de numérotation est un document nécessaire lors de certaines transactions immobilières, pour les inscriptions au registre de commerce de certaines activités commerciales ou pour les démarches auprès de la conservation des hypothèques.

Pour obtenir une attestation de numéro de voirie, veuillez contacter votre mairie déléguée.

Vous êtes notaire ?

Les communes de Mauges Communauté vous proposent un téléservice pour le dépôt de vos demandes de certificats d’urbanisme d’information et déclaration d’intention d’aliéner.

Ce téléservice est le seul moyen de saisie par voie électronique. Il garantit que votre demande a bien été reçue par l’administration. Une demande par voie papier reste cependant toujours possible.

Droit de Préemption Urbain

Dans le cadre de sa politique d’aménagement, de revitalisation de ses centres-bourgs et de développement de l’habitat, la Ville de Beaupréau-en-Mauges dispose de deux outils fonciers :

• le Droit de Préemption Urbain Simple (DPU)
• le Droit de Préemption Urbain Renforcé (DPUR).

Ces mécanismes permettent à la collectivité d’acquérir en priorité un bien immobilier ou foncier mis en vente par son propriétaire, afin de réaliser des projets d’intérêt général (création de logements, équipements publics, résorption de l’habitat insalubre, restructuration urbaine).

Le Droit de Préemption Urbain Simple (DPU)

Périmètre : s’applique sur l’ensemble des zones Urbaines (U) et à Urbaniser (AU) du Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur (voir plans de zonages annexés ci-dessous)

Biens concernés : Cessions à titre onéreux d’immeubles bâtis ou non bâtis, maisons individuelles, terrains à bâtir, etc.

Le Droit de Préemption Urbain Renforcé (DPUR)

Afin de soutenir l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) portée à l’échelle de Mauges Communauté, la commune a instauré un périmètre renforcé dans les centre bourgs.

Périmètre : Périmètres ciblés des centre bourgs soumis à la convention OPAH-RU.

Champ d’application étendu : en plus des biens soumis au DPU simple, l’obligation de dépôt d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) s’étend à :

• La vente de lots de copropriété (dans un bâtiment soumis au régime de la copropriété depuis au moins 10 ans) ;
• La vente d’immeubles récents (achevés depuis moins de 4 ans) ;
• La cession de la majorité des parts de SCI ou de sociétés immobilières (hors cadre familial jusqu’au 4ᵉ degré).

Démarches pour les propriétaires et notaires

Avant toute vente d’un bien situé dans une zone soumise au DPU ou au DPUR, le propriétaire ou son notaire doit obligatoirement adresser à l’Hôtel de Ville de Beaupréau-en-Mauges une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) indiquant le prix et les conditions de la vente projetée.