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Guide des droits et des démarches administratives

Établissements recevant du public (ERP)

Covid 19 : mesures sanitaires dans les ERP - 07.09.2021

Le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 définit le protocole sanitaire à appliquer au sein des établissements recevant du public (ERP).

Le préfet de département peut l'adapter selon les circonstances locales.

Modifié le 10/12/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr
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