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Guide des droits et des démarches administratives
Impôt sur les sociétés (IS) - Relevé de solde (Formulaire 12404*20)
Formulaire
- Mis à jour le 02.02.2023 par la documentation française
Télécharger le formulaire Cerfa 12404*20
Ministère chargé des finances
Notice - relevé de solde
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