Pour pouvoir bénéficier de l'aide, l'entreprise doit respecter toutes les conditions suivantes :

• Elle doit avoir été créée au plus tard le 31 décembre 2020

• Elle doit être domiciliée dans une commune peu dense ou très peu dense dont au moins la moitié de la population vit en dehors d'un centre urbain ou grappe urbaine

• Elle exerce son activité principale dans le commerce de détail ou l'exploitation agricole parmi les secteurs suivants :

  • Commerce d'alimentation générale, supérette et magasin multi-commerces

  • Commerce de détail de produits de base de tabac en magasin spécialisé

  • Boulangerie et boulangerie-pâtisserie

  • Cuisson de produits de boulangerie

  • Exploitation agricole disposant en son sein d'une activité de restauration régulière qui constitue une activité secondaire et complémentaire à l'activité agricole

• Elle doit avoir au moins une activité secondaire

• Au moins une de ses activité secondaire a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public ininterrompue entre le 1^er novembre 2020 et le 1^er mai 2021

• Elle ne peut pas bénéficier du fonds de solidarité pour la période entre le 1^er janvier 2021 et le 30 juin 2021 et n'a pas perçu d'aide du fonds de solidarité sur cette période

• Elle a perdu au moins 10 % de son chiffre d'affaire entre le 1^er janvier 2021 et le 30 juin 2021

• Elle ne contrôle pas une autre entreprise ou n'est pas contrôlée par une autre entreprise

Le montant de l'aide correspond à 80 % de la perte de chiffre d'affaire dans la limite de 8 000 €.

La perte de chiffre d'affaires est évaluée par la différence entre le chiffre d'affaire de l'entreprise sur la période entre le 1^er janvier 2021 et le 30 juin 2021 et l'un des chiffres d'affaires suivants :

• Pour l'entreprise créée avant le 31 décembre 2018, le chiffre d'affaires réalisé entre le 1^er janvier 2019 et le 30 juin 2019

• Pour l'entreprise créée entre le 1^er janvier 2019 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires moyen mensuel entre la date de création et le 29 février 2020 ramené sur 6 mois

• Pour l'entreprise créée entre le 1^er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1^er juillet 2020 ou la date de création et le 31 octobre 2020 ramené sur 6 mois

• Pour l'entreprise créée entre le 1^er octobre 2020 et le 31 décembre 2020, le chiffre d'affaires du mois de décembre 2020 ramené sur 6 mois

La demande d'aide est à réalisée en ligne entre le 21 juillet 2021 et le 31 octobre 2021 :

L'entreprise au moment de sa demande doit transmettre les documents suivants :

• Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions d'accès à l'aide et que les informations déclarées sont exactes

• Attestation d'une expert comptable qui comporte les éléments suivants :

  • Chiffre d'affaires pour la période pour laquelle l'aide est demandée

  • Chiffre d'affaires de référence

  • Déclaration qui atteste que l'entreprise remplit les conditions pour avoir accès à l'aide et quelle n'a pas d'aides liées au Covid-19 au moment de la signature de la déclaration. Si elle en a reçu, il doit attester que le montant des aides ne dépasse par les quotas européens.

  • Numéro professionnel de l'expert comptable

• Copie de la pièce d'identité en cours de validité du représentant légale de l'entreprise qui demande l'aide

• Coordonnées bancaires de l'entreprise

L'aide est versée sur le compte de l'entreprise.