Guide des droits et des démarches administratives

Débit de tabac : rémunération et aides
Fiche pratique

Le débitant de tabac est rémunéré par une remise sur le prix de vente et peut également obtenir des aides et indemnités de fin d'activité. La remise compensatoire, la remise transitoire, la prime pour diversification d'activité et les indemnités de fin d'activité sont prolongées en 2022.

Cas général

Un débitant de tabac est considéré comme un commerçant qui vend au détail du tabac. Il s'agit de tous les produits constitués de tabac : cigares, cigarillos, cigarettes.

Un buraliste est un débitant de tabac, mais il exerce aussi souvent d'autres activités : café, restaurant, presse, etc.

Le chiffre d'affaires appelé "CA tabac" correspond à la part de son CA total uniquement issue de son activité de débitant de tabac.

Le chiffre d'affaires du débitant de tabac est le "CA tabac".

Le débitant de tabac est rémunéré au moyen d'une remise brute sur la vente des produits du tabac. Elle lui est accordée par les fournisseurs.

Le fournisseur retient un pourcentage du montant des livraisons de tous les produits de tabac (cigares, cigarillos, cigarettes, etc.).

Ce pourcentage est de 10,04 % en France.

À noter
cette remise brute est constituée de la remise nette, du droit de licence et de la cotisation à la RAVGDT.

Une remise directe de 8,10 % est accordée directement par le fournisseur sur la facture des livraisons de tabac.

Exemple
Un cigare vendu 15 € est facturé 13,785 € soit 13,8 €, (8,10 % de 15 €) au débitant. Les 1,215 % restants sont versés par le fournisseur à l'administration qui prélève le droit de licence et la cotisation retraite.

Le droit de licence est prélevé par le fournisseur sur le tabac livré au débitant.

Il est perçu par le fournisseur au plus tard le 10 de chaque mois, sur la base d'une déclaration des quantités livrées au débitant au cours du mois précédent. Cette déclaration est transmise par voie électronique à l'administration.

En 2022, le droit de licence est de 1,78 % du "CA tabac".

Le RAVGDT est un régime de retraite additionnel obligatoire.

Les cotisations des gérants de débits de tabac ordinaires sont égales à de la remise brute pour les produits du tabac.

Ces cotisations sont prélevées directement par l'administration sur le précompte versé par les fournisseurs sur le montant des livraisons.

Attention
les rachats de point et la cotisation individuelle ne sont pas autorisés.

Jusqu'à fin 2021, cette remise est réservée aux débitants ayant pris leur fonction avant 2018.

 À partir de 2022, elle s'adresse à tous les types de buralistes, permanents ou saisonniers.

Une remise compensatoire est versée pour compenser la perte de chiffre d’affaires annuel d'un débit de tabacs.

Il doit être implanté soit dans un département en difficulté soit dans un département frontalier.

Attention
un département en difficulté est un département où le montant des livraisons de tabacs manufacturés de l'année précédente est inférieur d'au moins 5 % à celui de 2012.

La remise compensatoire s'élève à 70 % de la perte de remise nette.

Elle est plafonnée à 30 000 € par débit et par an.

Le versement a lieu au mois de mars de chaque année.

Un débitant de tabac ne peut plus bénéficier de la remise compensatoire s'il remplit l'un des critères suivants :

  • Il y a un successeur

  • Le débit est fermé provisoirement ou définitivement

Une remise transitoire est versée en cas de baisse de plus de 15 % (par rapport au même trimestre de l'année 2019) du chiffre d'affaires trimestriel calendaire réalisé sur les ventes de tabacs manufacturés. Cela correspond à une remise de 0,8 % du chiffre d'affaires dudit trimestre calendaire.

À savoir
cette aide est valable jusqu'au dernier trimestre 2022, pour un dernier versement en janvier 2023.

Un débit de tabac ne peut plus bénéficier de la remise transitoire :

  • s'il y a un successeur,

  • s'il est fermé provisoirement ou définitivement.

Attention
un débitant de tabac qui bénéficie des 2 remises sur une même année devra déduire les sommes perçues grâce à la remise transitoire du montant de la remise compensatoire.

La prime de diversification des activités est réservée au débitant de tabacs implanté soit dans une commune rurale, soit dans un département en difficulté, soit dans un département frontalier, soit dans un quartier prioritaire.

Cette prime est versée lorsque le chiffre d'affaires annuel réalisé sur les ventes de tabacs manufacturés ne dépasse pas 400 000 €.

Attention
un département en difficulté est un département où le montant des livraisons de tabacs manufacturés de l'année précédente est inférieur d'au moins 5 % à celui de 2012.

Elle est attribuée au débitant dont le point de vente présente une offre d'au moins 5 services, dont par exemple :

  • Délivrance de timbres postaux sous format papier

  • Offre de presse nationale ou régionale

  • Offre de jeux de grattage, de loterie ou de paris sportifs ou hippiques

La prime de diversification des activités due au titre d'une année est liquidée et payée en mars de l'année suivante.

Le montant de la prime de diversification peut être majoré si le débitant bénéficie de la remise transitoire.

Le montant de la prime est différent selon les 2 situations suivantes :

Elle est de 3 000 € pour le débitant bénéficiant de la remise transitoire.

En cas de cessation d'activité, un débitant de tabac peut bénéficier d'une indemnité de fin d'activité (Ifa) : Ifa classique dans un département en difficulté ou frontalier ou Ifa rurale dans une petite commune rurale. Les 2 indemnités ne sont pas cumulables. L'indemnité est due au débitant qui assure la gestion d'un débit de tabac ordinaire créé avant janvier 2002. Le gérant d'un débit de tabac acceptant l'Ifa doit ensuite démissionner sans présenter de successeur.

Conditions d'éligibilité

Pour demander une Ifa classique, le débitant doit respecter l'un des critères suivants :

  • Être installé dans un département en difficulté

  • Être installé dans un département frontalier

  • Gérer un débit de tabac ordinaire qui a été créé avant 2002,

  • Être en activité au moment de la demande et avoir pris ses fonctions avant le 1 er janvier 2018

  • Avoir géré le débit de tabac

  • Démontrer que le montant annuel des livraisons de tabacs de son débit de l'année civile précédant celle de la demande a baissé d'au moins 20 % par rapport à 2002

L'indemnité est attribuée dans la limite de 100 dossiers par an.

Montant de l'indemnité

L'indemnité est égale à :

  • 3 fois les montants de la remise nette (plafonnée à 80 000 €) et du complément de remise pour le débitant ayant pris ses fonctions avant 2002,

  • 3 fois le montant de la remise nette pour le débitant ayant pris ses fonctions à partir de 2002.

Modalités de fermeture

Le débit de tabac est fermé définitivement.

Attention
un département en difficulté est un département où le montant des livraisons de tabacs manufacturés de l'année précédente est inférieur d'au moins 5 % à celui de 2012.

Conditions d'éligibilité

Un débitant de tabac situé en zone rurale peut bénéficier d'une Ifa rurale s'il remplit toutes les conditions suivantes :

  • Être en activité lors de la demande

  • Être implanté dans une commune de moins de 3 500 habitants

  • Avoir au moins 60 ans (à la date de notification de l'attribution de l'indemnité)

  • Avoir 10 ans consécutifs d'activité en tant que buraliste (titulaire)

  • Le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés du débit en 2002 ne doit pas être supérieur à 150 000 €

Lorsque le débit de tabac est implanté dans une commune nouvelle, la population prise en compte jusqu'au 31 décembre 2021, pour déterminer la population de la commune rurale, est celle de la commune d'implantation du débit, l'année précédant la création de la commune nouvelle.

Montant de l'indemnité

Le montant de l'aide correspond à 3 fois celui de la remise nette versée au débitant en 2002 pour la gestion de son débit. Le plafond est de 30 000 € par débitant.

L'indemnité est attribuée dans la limite de 100 dossiers par an.

Fermeture

Dès la démission du débitant, le débit est placé en position de fermeture définitive.

Corse

Un débitant de tabac est considéré comme le commerçant qui vend au détail du tabac. Il s'agit de tous les produits constitués de tabac : cigares, cigarillos, cigarettes.

Un buraliste est un débitant de tabac, mais il exerce aussi souvent d'autres activités : café, restaurant, presse, etc.

Le chiffre d'affaires appelé "CA tabac" correspond à la part de son CA total uniquement issue de son activité de débitant de tabac.

Le chiffre d'affaires du débitant de tabac est le "CA tabac".

Le débitant de tabac est rémunéré au moyen d'une remise brute sur la vente des produits du tabac. Elle lui est accordée par les fournisseurs.

Le fournisseur retient un pourcentage du montant des livraisons de tous les produits de tabac (cigares, cigarillos, cigarettes, etc.).

Le taux de remise brute est de 12,55 % en Corse.

À noter
cette remise brute est constituée de la remise nette, du droit de licence et de la cotisation à la RAVGDT.

Une remise nette de 10,125 % pour les produits du tabac est versée sur facture par le fournisseur.

Exemple
Un cigare vendu 15 € est facturé 13,481 € soit 13,50 €, (10,125 % de 15 €) au débitant. Les 1,5 % restants sont versés par le fournisseur à l'administration qui prélève le droit de licence et la cotisation retraite.

Le droit de licence est prélevé par le fournisseur sur le tabac livré au débitant.

Il est perçu par le fournisseur au plus tard le 10 de chaque mois, sur la base d'une déclaration des quantités livrées au débitant au cours du mois précédent. Cette déclaration est transmise par voie électronique à l'administration.

À savoir
les débitants sont exonérés de droit de licence jusqu'à 117 977 €.

Le RAVGDT est un régime de retraite additionnel obligatoire.

Les cotisations des gérants de débits de tabac ordinaires sont égales à de la remise brute pour les produits du tabac.

Ces cotisations sont prélevées directement par l'administration sur le précompte versé par les fournisseurs sur le montant des livraisons.

Attention
les rachats de point et la cotisation individuelle ne sont pas autorisés.

Une remise transitoire est versée en cas de baisse de plus de 15 % (par rapport au même trimestre de l'année 2019) du chiffre d'affaires trimestriel calendaire réalisé sur les ventes de tabacs manufacturés. Cela correspond à une remise de 0,8 % du chiffre d'affaires dudit trimestre calendaire.

À savoir
cette aide est valable jusqu'au dernier trimestre 2021, pour un versement en janvier 2022.

Un débit de tabac ne peut plus bénéficier de la remise compensatoire :

  • s'il y a un successeur,

  • s'il est fermé provisoirement ou définitivement.

Attention
si un débitant de tabac bénéficiaire de la remise transitoire pour une année est également éligible à la remise compensatoire pour la même année, il devra déduire les sommes perçues au titre de la remise transitoire du montant de la remise compensatoire.

La prime de diversification des activités est réservée au débitant de tabacs implanté dans une commune rurale, un département en difficulté ou un quartier prioritaire.

Son chiffre d'affaires annuel réalisé sur les ventes de tabacs manufacturés ne doit pas dépasser 300 000 €.

Elle est attribuée au débitant dont le point de vente présente une offre d'au moins 5 services, dont par exemple :

  • Vente de timbres poste

  • Presse nationale ou régionale

  • Jeux de grattage, de loterie ou de paris sportifs ou hippiques

La prime de diversification des activités due au titre d'une année est liquidée et payée en mars de l'année suivante.

Attention
un département en difficulté est un département où le montant des livraisons de tabacs manufacturés de l'année précédente est inférieur d'au moins 5 % à celui de 2012.

Le montant de la prime de diversification peut être majoré si le débitant bénéficie de la remise transitoire.

Le montant de la prime est différent selon les 2 situations suivantes :

Elle est de 3 000 € pour le débitant bénéficiant de la remise transitoire.

En cas de cessation d'activité, un débitant de tabac peut bénéficier d'une indemnité de fin d'activité (Ifa) : Ifa classique dans un département en difficulté ou Ifa rurale dans une petite commune rurale. Les 2 indemnités ne sont pas cumulables. L'indemnité est due au débitant qui assure la gestion d'un débit de tabac ordinaire créé avant janvier 2002. Le gérant d'un débit de tabac acceptant l'Ifa doit ensuite démissionner sans présenter de successeur.

Conditions d'éligibilité

Pour demander une Ifa classique, le débitant doit respecter l'un des critères suivants :

  • Être installé dans un département en difficulté

  • Gérer un débit de tabac ordinaire qui a été créé avant 2002

  • Être en activité au moment de la demande et avoir pris ses fonctions avant le 1 er janvier 2018

  • Avoir géré le débit de tabac

  • Démontrer que le montant annuel des livraisons de tabacs de son débit de l'année civile précédant celle de la demande a baissé d'au moins 20 % par rapport à 2002

L'indemnité est attribuée dans la limite de 100 dossiers par an.

Montant de l'indemnité

L'indemnité est égale à :

  • 3 fois les montants de la remise nette (plafonnée à 80 000 €) et du complément de remise pour le débitant ayant pris ses fonctions avant 2002,

  • 3 fois le montant de la remise nette pour le débitant ayant pris ses fonctions à partir de 2002.

Modalités de fermeture

Le débit de tabac est fermé définitivement.

Attention
un département en difficulté est un département où le montant des livraisons de tabacs manufacturés de l'année précédente est inférieur d'au moins 5 % à celui de 2012.

Conditions d'éligibilité

Un débitant de tabac situé en zone rurale peut bénéficier d'une Ifa rurale s'il remplit toutes les conditions suivantes :

  • Être en activité lors de la demande

  • Être implanté dans une commune de moins de 3 500 habitants

  • Avoir au moins 60 ans (à la date de notification de l'attribution de l'indemnité)

  • Avoir 10 ans consécutifs d'activité en tant que buraliste (titulaire)

  • Le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés du débit en 2002 ne doit pas être supérieur à 150 000 €

Lorsque le débit de tabac est implanté dans une commune nouvelle, la population prise en compte jusqu'au 31 décembre 2021, pour déterminer la population de la commune rurale, est celle de la commune d'implantation du débit, l'année précédant la création de la commune nouvelle.

Montant de l'indemnité

Le montant de l'aide correspond à 3 fois celui de la remise nette versée au débitant en 2002 pour la gestion de son débit. Le plafond est de 30 000 € par débitant.

L'indemnité est attribuée dans la limite de 100 dossiers par an.

Fermeture

Dès la démission du débitant, le débit est placé en position de fermeture définitive.

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr