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Guide des droits et des démarches administratives
Navigation maritime : achat d'un bateau de plaisanceFiche pratique
Nouveau site de démarches en ligne - 11.08.2020
Le site officiel www.demarches-plaisance.gouv.fr permet de réaliser des démarches en ligne gratuitement. Ces démarches concernent les immatriculations de bateau et les mutations de propriété (achat/vente). Il s'adresse pour l'instant aux propriétaires de bateaux de moins de 7 mètres pour la navigation en mer. Ce site va s'enrichir progressivement de nouvelles fonctionnalités.
Lors que vous achetez un bateau de plaisance, vous devez procéder à une ou plusieurs démarches administratives. Tout dépend de la longueur du bateau (inférieure, égale ou supérieure à 7 mètres) et de sa puissance en chevaux administratifs (CV).
Longueur supérieure ou égale à 7 mètres
Le bateau de plaisance doit d'abord être francisé par la douane, puis immatriculé par le service des affaires maritimes.
La demande d'immatriculation est obligatoire pour l'achat d'un bateau neuf ou d'occasion.
L'immatriculation est effectuée par le vendeur professionnel.
La demande d'immatriculation s'effectue directement en ligne.
La démarche peut également être réalisée par courrier en renseignant la fiche plaisance eaux maritimes et en y joignant les documents suivants :
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Original de la facture d'achat
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Original de la déclaration écrite de conformité aux exigences de sécurité européenne remise par le constructeur du bateau
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Photocopie de votre passeport ou carte nationale d'identité.
La fiche plaisance et les documents sont à envoyer, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, à un service qui diffère selon que vous êtes en métropole ou en outre-mer.
Délégation à la mer et au littoral (services pour l'immatriculation d'un navire)
Service pour le permis plaisance et l'immatriculation d'un navire outre-mer
Longueur inférieure à 7 mètres
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Original de la facture d'achat
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Original de la déclaration écrite de conformité aux exigences de sécurité européenne remise par le constructeur du bateau
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Photocopie de votre passeport ou carte nationale d'identité.
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Original de la facture d'achat
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Original de la déclaration écrite de conformité aux exigences de sécurité européenne remise par le constructeur du bateau
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Photocopie de votre passeport ou carte nationale d'identité.
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
- Site officiel des démarches en ligne gratuites "www.demarches-plaisance.gouv.fr"Ministère chargé de la mer et de la pêche
- Immatriculation en mer des navires de plaisance de moins de 7 mètresMinistère chargé de la mer et de la pêche
- L'immatriculation et la francisationMinistère chargé de l'environnement
- Le marquage des bateaux de plaisanceMinistère chargé de la mer et de la pêche
- Guide pour les acheteurs et propriétaires de bateau ou scooter des mersMinistère chargé des finances
- Permis plaisanceMinistère chargé de la mer et de la pêche
