Guide des droits et des démarches administratives

Droit syndical dans la fonction publique
Fiche pratique

Réforme du dialogue social dans la fonction publique - 08.10.2021

Dans les 3 fonctions publiques, les comités techniques et les CHSCT seront remplacés, lors du prochain renouvellement général de ces instances en 2022, par des comités sociaux.

Cette mesure est prévue par la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique .

Des décrets doivent préciser les conditions de mise en place de ces instances.

Cette page sera mise à jour lors des prochaines élections des représentants du personnel en 2022.

Le droit syndical permet aux agents publics de bénéficier d'informations syndicales et d'exercer une activité syndicale sur leur temps de travail.

Fonction publique d'État

Fonction publique territoriale

Fonction publique hospitalière

Références

Modifié le 08/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr