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Guide des droits et des démarches administratives

La vente d'un bien immobilier est-elle soumise à la TVA ?

Question-réponse

Le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dépend de la nature de la transaction immobilière.

• Auprès d'un professionnel soumis à la TVA (marchand de bien, promoteur...)
• Entre particuliers

Logement neuf (construit depuis moins de 5 ans)

TVA à 20 % due par le vendeur

Logement ancien (construit depuis plus de 5 ans)

Pas de TVA

Terrain

TVA à 20 % due par le vendeur

Pas de TVA, quelle que soit la nature de la transaction (achat d'un terrain, logement neuf ou ancien)

Voir aussi

• Achat ou vente d'un logement [Logement]

Question ? Réponse !

• Comment connaître le prix d'un logement ou d'un terrain ?

Services en ligne et formulaires

• Calculer le montant des frais d'acquisition d'un bien immobilierNotaires de France

Où s'adresser ?

• Notaire

  Site internet

Pour en savoir plus

• TVA immobilièreNotaires de France

Références

• Code général des impôts : articles 256 à 257bis
  Taux de TVA en fonction de la transaction
• Code général des impôts : article 261
  Transactions exonérées
• Code général des impôts : article 278
  TVA au taux normal
• Bofip-impôts n°BOI-TVA-IMM-10-10-20 relatif à la TVA immobilière

Modifié le 28/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)