Guide des droits et des démarches administratives

Association : évolution des ressources (recettes, dons, immeuble)
Fiche pratique

Dans certains cas (lors de la réception d'un don ou le bénéfice d'une subvention, lors de l'augmentation de ses recettes, ou encore après l'achat ou la vente d'un immeuble), une association doit signaler un changement intervenu dans ses ressources ou publier ses comptes au JOAFE.

Si l'association estime nécessaire de compléter ses ressources habituelles (par exemple cotisations de ses membres), elle peut compléter ses recettes en développant une activité commerciale.

Tant que les activités associatives restent la part plus importante de la comptabilité de l'association, elle est dispensée du paiement d'impôt sur son activité commerciale.

En revanche, si le montant des recettes commerciales (provenant de la vente de biens ou de prestations de services) dépasse 72 432 € par an, l'association doit en avertir le centre des finances publiques compétent pour son siège social.

Elle doit également effectuer les mêmes déclarations que les entreprises (c'est à dire en établissement un bilan comptable, présentant les recettes et les dépenses de l'association).

Service des impôts des entreprises (SIE)

Site internet

Une association qui perçoit plus de 153 000 € de dons ou de subventions par an, doit nommer un commissaire aux comptes.

Elle doit également publier ses comptes sur la rubrique Associations du site journal-officiel.gouv.fr.

Cette publication est gratuite et s'effectue en ligne :

Site internet : https://www.journal-officiel.gouv.fr/pages/associations-comptes/
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Attention
les cotisations des membres ne doivent pas être comptabilisées parmi les dons.

Si une association acquiert ou vend un bien immobilier, elle doit informer le greffe des associations dans les 3 mois. Pour ce faire, elle doit déclarer ou en actualiser la liste des biens dont elle est propriétaire (même si la liste ne comportait aucun bien).

La déclaration peut être effectuée en ligne ou par courrier. En utilisant la procédure en ligne, le traitement du dossier est plus rapide.

Site internet : https://psl.service-public.fr/asso_mademarche/MD/demarche?action=modification
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

L'association doit utiliser le formulaire cerfa n°13970 et l'envoyer au greffe des associations.

Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire (formulaire)

Cerfa 13970*01
Accéder au formulaire
Ministère chargé de l'intérieur

Greffe des associations

Site internet

Pour en savoir plus

Modifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative
source www.service-public.fr