Services en ligne et formulaires

• Simulateur de calcul de pension alimentaire Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
• Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) Ministère chargé de la justiceNotice - Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) CERFA 11530*11
• Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale Ministère chargé de la justiceNotice - Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale CERFA 12785*04
• Demande de mesure conservatoire d'opposition à la sortie du territoire (OST) d'un mineur - Conflit parental Ministère chargé de l'intérieur
• Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales Ministère chargé de la justiceNotice - Requête en obligation alimentaire CERFA 15454*03
• Demande d'un certificat de non-opposition Ministère chargé de la justice CERFA 12820*02
• Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale Ministère chargé de la justiceNotice - Requête conjointe aux fins d'homologation d'un convention parentale Modèle de convention parentale - Résidence et droit de visite et d'hébergement Modèle de convention parentale pour que l'enfant réside chez l'un des parents et que l'autre est un droit de visite et d'hébergement. Modèle de convention parentale - Résidence alternée Modèle de convention parentale pour que l'enfant soit en résidence alternée chez ses 2 parents. CERFA 16139*01