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Guide des droits et des démarches administratives

Dissolution d'une association
Fiche pratique

Motifs de dissolution élargis pour lutter contre le radicalisme islamiste - 22.02.2021

Les règles liées à la dissolution des associations sont susceptibles d'être modifiées.

Les informations contenues dans cette page restent d'actualité dans l'attente d'un texte modificateur.

La dissolution d'une association peut intervenir sur décision de ses membres (en application de ses dispositions statutaires) ou sur décision de justice ou sur décision administrative. La dissolution entraîne la liquidation et la transmission du patrimoine de l’association. La dissolution doit dans certains cas être portée à la connaissance au public.

Cas général

Alsace-Moselle

Modifié le 13/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative
source www.service-public.fr
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